.jpg)
L'auto-entreprise, oui ou non ?
Dernière mise à jour : 24 janv. 2022
Le régime de l’autoentrepreneur, ou micro entrepreneur, a été créé en France par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Il est applicable depuis la date du 1er janvier 2019. D’après l’URSSAF, il s’agit d’une « entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro entreprise et du régime micro social pour le paiement des cotisations et contributions sociales »[1].
Les démarches de création et de gestion de l’autoentreprise sont simplifiées par rapport à une personne morale, sans pour autant que la protection sociale dont bénéficie l’entrepreneur individuel ne soit totalement négligée.
Ce régime permet l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (à l’exception de certaines activités strictement exclues) à titre principal ou en complément d’une autre activité, mais il peut également permettre de tester son projet entrepreneurial tout en limitant sa prise de risques.
Selon les chiffres de l’URSSAF, on dénombre aujourd’hui près de 2 millions d’autoentrepreneurs, soit approximativement la moitié des entreprises en France, pour un chiffre d’affaires global d’environ 16 millions d’euros[2].
Conditions
Les personnes souhaitant s’immatriculer en qualité d’autoentrepreneur doivent respecter les conditions suivantes :
Être une personne physique majeure (ou un mineur anticipé) ;
Posséder une adresse postale en France ;
Jouir de la nationalité française ou être ressortissant européen (ou hors UE selon conditions) ;
Ne pas être placé sous tutelle ni sous curatelle ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Exclusions
Ce statut demeure néanmoins incompatible avec certaines activités, malgré sa souplesse :
Activités relevant du régime de la MSA (Sécurité sociale agricole) ;
Activités relatives aux professions libérales règlementées ne relevant pas du régime de retraite de la CIPAV ;
Activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc) ;
Activités artistiques rattachées à la Maison de artistes ou à l’association Agessa ;
Dirigeant majoritaire d’une personne morale (ou membre du collège de gérance) ;
Cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé relevant de l’URSSAF pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Seuils
Afin de bénéficier du régime lié à a micro entreprise, l’autoentrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux seuils suivants :
176 200 € pour les activités relatives à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour certaines activités d’hébergement ;
72 600 € pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Seuils applicables au 18 janvier 2022.
Lorsque l’activité exercée relève de ces deux catégories, on parle alors d’activité mixte. Dans cette situation, le chiffre d’affaires accompli ne doit pas dépasser 176 200 €, sans que la part de chiffre constitué par des prestations de services ne soit supérieure à 72 600 €.
Il est bon à savoir que pour la première année, ces seuils son proratisés à la date de démarrage de l’activité dans le cas où celle-ci débuterait en cours d’année.
Obligations
Malgré la souplesse du régime, l’autoentrepreneur est tout de même soumis au respect de certaines obligations :
Facturer ses prestations ;
Effectuer ses déclarations de chiffre d’affaires (y compris en cas de chiffre nul) ;
Procéder au règlement de ses charges ;
Tenir une comptabilité simplifiée.
Dans certaines situations et pour certains types d’activités, des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer, telles la justification d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, la souscription à une assurance professionnelle, l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en cas de CA annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives…
Avantages
Immatriculation gratuite et démarches administratives simplifiées : la création de l’autoentreprise s’effectue en ligne en quelques minutes. Elle est gratuite et ne nécessite aucun dépôt de capital social, pas plus que la rédaction de statuts.
Comptabilité et gestions allégées : la simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats est suffisante. L’obligation de présentation d’un bilan annuel ne s’applique pas à l’autoentrepreneur. Celui-ci se contentera de conserver toutes les pièces relatives à ses recettes et ses dépenses.
Franchise de base TVA : la majorité des autoentreprises bénéficient d’une franchise de base TVA et ne peuvent facturer cette dernière à leurs clients. Ceci peut constituer un avantage concurrentiel non négligeable au niveau tarifaire. L’autoentrepreneur bénéficie de la franchise de base TVA, sauf s’il renonce expressément au bénéfice de cet avantage, ou bien lorsqu’il dépasse les seuils de 85 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, ou de 34 400 € HT pour les prestations de services (seuils applicables au 18 janvier 2022)
Simplicité de calcul des cotisations sociales et fiscales : selon l’activité qu’il exerce, l’autoentrepreneur connait au préalable le taux de prélèvement fixe applicable au chiffre d’affaires qu’il aura réalisé. Il est en effet de 12,80% pour les activités de vente de marchandises (BIC) ; de 22% pour les prestations de services et professions libérales non réglementées (BIC et BNC) ; de 22,20% pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC). Il est important de signaler que ces charges ne sont pas dues en cas de chiffre d’affaires nul (0€ encaissé = 0€ à régler). Enfin, l’autoentrepreneur peut aussi opter pour le prélèvement forfaitaire afin de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Dans ce cas, il n’aura pas à déclarer les revenus générés par son activité d’autoentrepreneur, lors de sa déclaration annuelle des revenus. Le taux applicable est de 1%, 1,7% ou 2,2% en fonction de l’activité exercée. La Cotisation Foncière des Entreprise sera également due en cas de chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €.
Inconvénients
Une protection sociale limitée : l’autoentrepreneur est affilié au régime général, pour autant il ne bénéficie pas de la même ouverture sociale qu’un salarié. En fonction de la situation, un délai de carence pourra par exemple s’appliquer en matière d’indemnité journalières. La validation des trimestres de retraite ne sera effective qu’à compter du dépassement d’un certain montant de chiffre d’affaires. Enfin, l’autoentrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage.
Un plafond de chiffre d’affaires : En fonction du projet et de l’activité de l’autoentrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires peuvent être rapidement atteints, surtout dans les cas où l’acquisition de nombreuses matières premières est rendue nécessaire. Dans ce dernier cas, le régime de l’autoentreprise montre aussi ses limites, dans la mesure où il ne sera pas possible de récupérer la TVA réglée lors des différentes acquisitions.
Une assiette de cotisations constituée par le CA et non le bénéfice : le statut applicable à la micro entreprise ne permet pas de déduire de son résultat les charges professionnelles supportées. Ainsi, l’assiette des cotisations dues sera constituée du chiffre d’affaires, c’est-à-dire du total des sommes encaissées, et non du résultat effectivement réalisé.
Une Protection du patrimoine limitée et une responsabilité personnelle engagée : la création d’une autoentreprise n’équivaut pas, rappelons le, à la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur. Cette absence de structure indépendante suppose que les biens de ce dernier ne sont pas protégés de ses créanciers professionnels, car elle entraine un défaut de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. A cet effet, l’autoentrepreneur peut faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité des éléments de son patrimoine personnel non destinés à son activité professionnelle. Il peut également choisir l’option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin d’attribuer un patrimoine professionnel à son activité, et ainsi protéger ses biens personnels.
Conclusion
Au vu de tout ce qui précède, le régime de la microentreprise semble idéal pour l’entrepreneur qui souhaiterait exercer une activité secondaire ou bien tester un concept avant de se lancer. Il ne sera en revanche pas approprié pour d’autres types de projets, nécessitant notamment un investissement initial important et/ou l’achat d’un certain nombre de matières premières.
Le statut d’autoentrepreneur est cumulable avec d’autres activités. De plus, aucun diplôme n’est exigé (à l’exception de certaines professions). L’activité choisie peut être exercée à titre principal, ou bien complémentaire. A ce titre, le régime est donc applicable aux salariés (après accord de leur employeur), étudiants, retraités, fonctionnaires (sous certaines conditions) et dirigeants assimilés salarié. A ce titre, l’auto entreprenariat peut se révéler intéressant pour les personnes souhaitant compléter leurs revenus tout en conservant leur statut. Il est également possible de cumuler plusieurs activités différentes au sein d’une même autoentreprise.
Sous certaines conditions, l’autoentrepreneur désirant se lancer pourra percevoir des aides à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE/ARCE), qui se caractérisent par une réduction voire une exonération des cotisations sociales.
Il devra cependant garder à l’esprit l’absence de personnalité morale attachée à la micro entreprise, et dons son absence de patrimoine et de personnalité juridique indépendante. Cela se retrouve dans le fait que l’autoentreprise est immatriculée sous le nom de son dirigeant et ne possède pas de nom propre.
Le statut d’autoentrepreneur constituera donc une option non négligeable à étudier pour le futur entrepreneur, mais ce statut ne sera adapté ou non qu’en fonction de sa situation et de ses projets.